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Communiqué de presse FFE

La lettre ressources N°24. 10 septembre 2020

 

Lettre spéciale n°14 : port du masque et aides financières

 

FFE - La lettre Ressources 116 du 10 avril 2020

Lettre spécialeo14 : port du masque et aides financières

En savoir plus :

Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

L'obligation du port du masque, étendue dans les établissements recevant du public (ERP)

A compter du 20 juillet 2020, le port du masque doit être porté par les personnes de onze ans et plus dans les ERP cités dans le décret n°2020-860, en complément de l'application des gestes barrières.

L'article 27 III de ce décret établit une liste des ERP concernés. Il précise que « toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, XPA, CTS, V, Y, S, M et, à l'exception des bureaux, W ». Vous pouvez retrouver cet article en cliquant ici.

Au sein de cette liste, on retrouve les ERP dont relèvent majoritairement les établissements équestres à savoir :

  • (X) « Établissements sportifs couverts » ;
  • (PA) « Établissement de plein air ».

Le port du masque est donc obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans les ERP mentionnés, sauf lors de la pratique d'activités physiques et sportives.

Vous pouvez retrouver un modèle d'affiche de port du masque obligatoire à utiliser dans votre établissement en cliquant ici.

A titre dérogatoire, dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec ou sans hébergement, le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans seulement lorsque les règles de distanciation sociale ne peuvent être garanties.

Les protocoles sanitaires relatifs aux ACM avec ou sans hébergement sont progressivement mis à jour sur le site internet des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(cs)PP). N'hésitez pas à les consulter.

Bon à savoir : suite aux nouvelles dispositions, le protocole fédéral de la reprise des activités équestres a été actualisé. Pour le retrouver, cliquez ici.

 

Rappel - Autres mesures toujours applicables

Les récentes modifications sur le port du masque n'ont pas modifié les autres obligations, notamment l'interdiction des manifestations à plus de 5 000 personnes.

De même, les mesures de désinfection doivent rester en vigueur que ce soit pour le matériel partagé comme pour les espaces communs tels que les buvettes.

Les mesures d'hygiène et de distanciation physique, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes doivent toujours être observées en tout lieu et en toute circonstance, y compris au sein de l'établissement équestre sauf pour les activités physiques (2 mètres).

Bon à savoir : certaines personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical, peuvent justifier d'une dérogation au port du masque s'ils mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Pour en savoir plus :

Une aide exceptionnelle pour les centres équestres et poney-club coordonnée par l'IFCE

Aide exceptionnelle pour les centres équestres et poney-club : date limite au 24 juillet

Il ne reste que quelques jours pour faire sa demande auprès de l'Ifce afin de bénéficier de l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et poney-club. Vous retrouvez sur le lien ci-contre le formulaire à remplir en ligne avant le vendredi 24 juillet.

Il existe également une notice explicative qui détaille les informations demandées :

  • noms et coordonnées de l'établissement ;
  • numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
  • relevé d'identité bancaire ;
  • numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement,
  • numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
  • déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Bon à savoir : l'Ifce a mis en ligne une Foire aux questions (FAQ) reprenant les questions les plus fréquemment posées.

Références :

Décret ° 2020-873 du 16 juillet 2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié

Fonds de solidarité pour les pertes du mois de juin : ouverture des demandes

Les demandes pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin doivent être effectuées au plus tard le 31 août 2020. Pour les établissements équestres dont le secteur d'activité correspond à la liste indiquée dans la Lettre Ressources n°120, les conditions sont les suivantes :

  • Avoir débuté l'activité avant le 10 mars 2020 ;
  • Effectif inférieur ou égal à 20 salariés ;
  • Chiffre d'affaires HT lors du dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros ;
  • Bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros ;
  • Avoir :
    1. soit fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 30 juin 2020 ;
    2. soit subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant cette période :
      • par rapport au chiffre d'affaires HT de la même période en 2019 ; OU
      • par rapport au chiffre d'affaires HT mensuel moyen de 2019 ; OU
      • par rapport au chiffre d'affaires HT mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ; OU
      • par rapport au chiffre d'affaires HT réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020 ; OU
      • par rapport au chiffre d'affaires HT réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois pour les entreprises créées après le 15 mars 2020.

Pour mémoire, les demandes pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de mars, avril et mai sont ouvertes jusqu'au 31 juillet 2020.

Par ailleurs, la condition relative au refus de prêt pour accéder au deuxième volet - le volet régional - du fonds est supprimée. 

Pour retrouver toutes les aides accessibles aux établissements équestres, consulter la fiche Ressources dédiée.

 

Contacter le service Ressources

Adresse postale

FFE Ressources
Parc Équestre
41600 Lamotte

Téléphone

02.54.94.46.00

Du lundi au vendredi

De 14h à 18h

Site internet

www.ffe.com/ressources/

Adresse e-mail

ressources@ffe.com

 

Projet sportif fédéral : nouveautés 2020 et 2021

 

PROJET SPORTIF FÉDÉRAL : NOUVEAUTÉS 2020 ET 2021

Voici deux nouveaux projets sportifs qui répondent au concept que j'ai toujours développé :

« Un projet sportif pour chacun, des circuits d'excellence pour les meilleurs ».

« Le Meeting de Fontainebleau » proposera un événement participatif pour les cavaliers Amateur.

Le « Critérium de France » proposera un événement sélectif pour les cavaliers Poney, Club, Amateur et Pro.

Serge Lecomte,

Président de la FFE

« Meeting de Fontainebleau »

Le projet du Meeting de Fontainebleau consiste à créer un grand rassemblement pour les cavaliers Amateurs.

Il existe une demande forte d'événements équestres durant le mois de juillet.

Le Meeting de Fontainebleau rassemblera les championnats Amateur par thèmes, successivement, tout au long du mois de juillet.

Les participants seront sélectionnés sur une base de résultats en compétitions permettant à chacun de construire son projet sportif chaque année.

La FFE est en pourparlers avec la Mairie, la Communauté d'agglomération, le Département et la Région pour réaménager et organiser le Grand Parquet de Fontainebleau.

L'objectif est d'offrir des pistes utilisables par tous pour permettre des rencontres sportives de qualité sur ce site symbolique, en ayant la possibilité de rassembler tous les niveaux de compétitions.

« Critérium de France »

A la suite de la pandémie du COVID-19 et de l'arrêt brutal des compétitions équestres, la FFE met en place un nouveau circuit de compétitions qu'elle avait initialement préparé pour la saison 2021.

Son principe sera différent des championnats de France et complètera l'offre de compétitions permettant de répondre aux aspirations des différents compétiteurs.

Le Critérium de France s'adresse à toutes les divisions pour les compétiteurs ayant obtenu les meilleurs résultats du département, puis de la région pour ensuite participer au Critérium de France.

Les sélections seront définies par chaque échelon selon un règlement national adapté au début de la saison sportive.

L'objectif de ce circuit est aussi de répondre à une démarche de développement durable en limitant les déplacements longs et en favorisant les compétitions de proximité dans son département et sa région :

Moins de kilomètres = moins de pollution = plus de bien-être.

L'organisation de ces compétitions devra permettre d'associer ou non les championnats départementaux et régionaux. Ces concours qualificatifs seront ceux labellisés par le CDE pour les concours Poney / Club et par le CRE pour les concours Amateur et Tournée des As et Pro.

Retrouver les règlements 2020 :

Pour le Critérium de France « Poneys et Clubs 2020 »

Rendez-vous du 21 au 25 octobre 2020 au Parc équestre fédéral à Lamotte (41).

Pour le Critérium de France « Amateurs et Pro 2020 »

Rendez-vous du 17 au 20 décembre 2020 au Pôle Européen du Cheval à Yvré l'Évêque (72).

Fédération Française d'Équitation - ffe.com

Lettre no13 – Relance des activités équestres

 

FFE - La lettre Ressources 116 du 10 avril 2020

Lettre no13 – Relance des activités équestres

Dans ce nouveau numéro de la Lettre Ressources consacré à la relance des activités, retrouvez :

  • « Colos apprenantes » pour lutter contre les retards scolaires et permettre aux enfants de vivre de moments enrichissants ;
  • « Carte passerelle » pour lier les pratiques scolaires et en club ;
  • Un rappel sur Sport - Santé - Culture - Civisme (« 2S2C »).

En savoir plus :

https://cohesion-territoires.gouv.fr/colos-apprenantes-250-000-jeunes-en-vacances-cet-ete

Dispositif - « Colos apprenantes »

Ce dispositif consiste, dans la perspective de la rentrée prochaine, à donner à 250 000 enfants et jeunes de 3 à 17 ans, un départ en séjour d'au moins 5 jours, gratuit pour eux et leurs familles, alliant un renforcement de l'apprentissage au projet pédagogique de l'accueil.

Par exemple : revoir ses notions de géographie vues le matin, en forêt à poney l'après-midi.

Inscrite dans les dispositifs « Vacances apprenantes » et « Quartiers d'été 2020 », l'opération s'appuie sur la construction de partenariats entre les organisateurs sportifs, les collectivités territoriales partenaires et les familles.

Tous les établissements équestres, quels que soient leur forme juridique, peuvent participer.

Dossier de presse :

« vacances apprenantes »

Public ciblé

Identifiés par les collectivités territoriales, en lien avec les services de l'Éducation nationale et les associations de proximité, l'opération s'adresse en priorité, aux enfants et adolescents scolarisés, de 3 à 17 ans de zones ciblées, dans une situation familiales particulière, en situation de handicap, etc.

A noter : les séjours sont également ouverts à toutes les familles, qui peuvent bénéficier des aides de droits communs (bons CAF, aides de la collectivité, chèque-vacances).

Quand ?

Pendant les congés d'été : du 4 juillet au 31 août 2020.

Comment s'inscrire ?

En qualité d'organisateurs vous devez faire une demande de labellisation de séjours à l'aide d'un dossier en ligne sur : https://openagenda.com/colosapprenantes.

A noter : pour vous aider, un « Tutoriel contributeur colos apprenantes » a été mis en place.

Si l'avis est favorable, votre séjour sera référencé sur la plateforme et recensé sur la carte dédié.

Bon à savoir :

Les taux d'encadrement et les qualifications sont les mêmes que pour les ACM « classiques » cependant les organisateurs sont incités à recruter des directeurs et des animateurs majoritairement expérimentés.

Le séjour : où et dans quelles conditions ?

  • Sur le territoire national ;
  • 5 jours minimum, soit 4 nuitées ;
  • Etre déclaré comme « accueils collectifs de mineurs » auprès du préfet du département du siège ou du domicile de l'organisateur ;
  • Etre labélisé - conformément au cahier des charges « colos apprenantes Eté 2020 » - selon les critères suivants :
    1. Respect des consignes sanitaires en vigueur (pour les consulter : La Lettre N°120
    2. Prix du séjour permettant la gratuité aux familles aidées au titre du dispositif : les séjours sont pris en charge par :
      • l'État : jusqu'à 80% du coût du séjour (plafond : 400€ par mineur et par semaine) ;
      • Les collectivités territoriales : les 20% restants. 

      Il est donc conseillé que son prix ne dépasse pas le seuil de 500€ TTC par enfant et par semaine

    3. Présence significative de temps de renforcement des apprentissages et valorisation de l'objectif de réussite de la rentrée scolaire pendant les séjours (organisation, matière, méthode, encadrement) ;

      A noter : les séances d'apprentissage peuvent être menées de manière plus ou moins scolaires, selon des modalités plus ou moins ludiques en fonction des besoins et profils des élèves. Certaines compétences sont cependant appréciées pour encadrer ces temps d'apprentissage, par exemple animateurs diplômés, parents bénévoles diplômés, enseignant volontaire, etc.)

    4. Qualité de l'encadrement, surtout pour les activités de renforcement des apprentissages ;

      A noter : la participation d'enseignants volontaires sera valorisée, sans être une condition de la labellisation.

      Les apprentissages scolaires peuvent également être menés par l'enseignant d'équitation en s'aidant des supports fédéraux à sa disposition.

    5. Qualité et équilibre des activités : individuelles et collectives, physiques et sportives, cognitives, de compréhension de l'environnement naturel et d'expression.

      A noter : le séjour devra porter une thématique d'activité dominante permettant la mobilisation de savoirs en interdisciplinarité (sport et histoire, sport et géographie, sport et santé, sport et littérature, sport et arts,etc.) ;

      L'utilisation des ressources mises à disposition sur les sites des différents ministères est encouragée («Des activités pour les vacances », « Nation apprenante », ressources CANOPE « la grande école du sport » etc.) ;

    6. Liens et partenariats avec les acteurs locaux : collectivités territoriales, sites naturels, agents territoriaux, habitants etc. ;
    7. Informations aux familles en amont des objectifs et programmes d'activités prévus dans le séjour, voire impliquées dans sa mise en œuvre.

Attention : le label est valable uniquement pour le séjour labellisé et pour la durée du séjour, sauf pour les séjours reconduits tout l'été à l'identique (même lieu et organisation) qui pourront bénéficier d'un label attribué pour l'ensemble des séjours.

La FFE propose plusieurs outils pédagogiques pour vous accompagner :

En savoir plus :

https://cnosf.france
olympique.com/
cnosf/actus/8215-a-la-
dcouverte-du-sport-
avec-la-carte-passerelle-
.html

Notice d'information de la couverture assurantielle CNOSF

Dispositif « Carte Passerelle » : sport scolaire - sport en club

Quel est l'objectif ?

A l'initiative du Comité National Olympique et Sportif (CNOSF), le dispositif « Carte Passerelle » a pour ambition de renforcer les passerelles entre le mouvement sportif et le public scolaire afin d'augmenter la pratique sportive des enfants en club, en offrant la possibilité aux enfants :

  • De tester différents sports et clubs ;
  • À raison de 3 séances gratuites par club partenaires maximum ;
  • Sans nouvelle prise de licence.

Quand ?

Durant 7 semaines, de la rentrée des classes (1er septembre 2020) et jusqu'aux vacances de la Toussaint (17 octobre 2020), les élèves pourront gratuitement, à raison de 3 séances par club maximum, tester les différentes activités proposées par les clubs partenaires.

Qui peut organiser / participer à l'opération ?

  1. Organisateurs : l'ensemble des clubs de la Fédération Française d'Equitation.
  2. Bénéficiaires : les enfants :
    1. Issus des classes de CM1 et CM2 ;
    2. Titulaires de la licence :
      • « Union sportive de l'enseignement du premier degré » (USEP) ;
      • Ou « Union générale sportive de l'enseignement libre » (UGSEL).

Concrètement comment ça se passe ?

  1. Les clubs qui souhaitent participer à cette opération doivent s'inscrire sur le site :

    https://form.jotform.com/200641628481352

  2. Ils se retrouveront ainsi sur la plateforme digitale de géolocalisation - en ligne à l'été 2020 « Mon club près de chez moi »

Sur la plateforme, une fois le « choix » de l'activité fait, l'élève pourra contacter le ou les clubs et/ou se rendre directement sur le lieu de pratique choisi

Dans le cadre d'une expérimentation très concluante à la rentrée scolaire 2019 dans 3 départements, les Bouches-du-Rhône l'Orne et la Vienne, avec près de 30 000 élèves concernés, le dispositif a montré des résultats positifs :

  • + de 50% des jeunes se sont licenciés au club après les initiations ;
  • des rapprochements et des collaborations entre les clubs et les écoles ;
  • une meilleure connaissance des élèves et de leur famille de l'offre sportive sur leur territoire.

Bon à savoir : le participant licencié à l'UGSEL ou l'USEP, détenteurs de la carte, bénéficie d'une couverture assurantielle garantie et prise en charge par le CNOSF (contrat d'assurances groupe individuelle-accident) dans le cadre des activités testées.

En savoir plus :

Lettre n°119 : article 2S2C

Site du Ministère de l'Education :
page 2S2C

Rappel : dispositif Sport - Santé - Culture - Civisme (2S2C)

Dans le numéro 119 de la Lettre Ressources, nous vous avions relayé le dispositif 2S2C qui permet d'accueillir des élèves sur le temps scolaire par d'autres intervenants que les professeurs.

Si vous n'avez pas pu le mettre en place dans votre club avant les vacances, rassurez-vous, ce dispositif repart à la rentrée scolaire !

Contactez votre collectivité, votre DRJSCS ou le chef d'établissement pour participer

 

Contacter le service Ressources

Adresse postale

FFE Ressources
Parc Équestre
41600 Lamotte

Site internet

www.ffe.com/ressources/

Adresse e-mail

ressources@ffe.com

Communiqué FFE 19 JUIN 2020

 

Communiqué FFE du 19 juin 2020

 

Succès de la mobilisation de la FFE au service des clubs :
confirmation du dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney-clubs


Crédit photo FFE/N.Hodys

Le Gouvernement a officialisé ce vendredi le dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney-clubs. Cette annonce matérialise ainsi les efforts constants du président de la FFE, Serge Lecomte et de toute l'équipe fédérale mobilisés depuis le début de la crise sanitaire pour atténuer les impacts sur les établissements équestres et les cavaliers.

Avec le relais des Comités régionaux et départementaux, mais aussi des clubs, ils ont multiplié les initiatives auprès des Parlementaires et du Gouvernement afin de les sensibiliser à la situation dramatique des établissements ; la fermeture administrative les ayant privé de recettes pour couvrir les charges constantes afin de subvenir aux besoins des poneys et chevaux et assurer leur bien-être.

« Je tiens à saluer l’écoute et la volonté du Gouvernement de prendre en compte les spécificités de la situation de nos clubs et à remercier Madame la ministre Roxana Maracineanu et Messieurs les ministres Didier Guillaume et Gérald Darmanin. Ce dispositif vient compléter le plan de relance sur lequel les équipes de la fédération travaillent activement pour accompagner les clubs dans leur reprise d’activité », a déclaré Serge Lecomte, président de la FFE.

Un arrêté à paraître dans les prochains jours fixera les modalités d’obtention de cette aide destinée aux poney-clubs et centres équestres. Cette aide sera attribuée sous forme de subvention calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public.

Référence : Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney-clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19. 

 

Contact presse
FFE Communication
communication@ffe.com / +33 (0) 6 45 70 91 97
Parc équestre fédéral - 41600 Lamotte-Beuvron

 

 

 

 

 

lettre n°10 COVID 19

 

FFE - La lettre Ressources 119 du 19 juin 2020

Lettre no10 Spéciale Covid-19

Références juridiques

Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Reprise des accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement

Les établissements organisant des ACM avec hébergement pourront reprendre leurs activités à compter des prochaines vacances scolaires d'été. Sont concernés par cette reprise, les séjours de vacances, les séjours courts et les séjours spécifiques. Cette reprise sera encadrée par un protocole sanitaire, déjà publié par le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse, dont voici les principales mesures :

Règles d'accueil

L'organisateur doit prévoir des règles spécifiques permettant de respecter les règles de distanciation physique (échelonnement des horaires d'arrivée et de sortie, marquage au sol, éviter les attroupements), pour enfants et parents.
Les espaces dans lesquels la distanciation physique ne peut pas être respectée ne doivent pas être accessibles.

Nombre de mineurs

Le nombre total de mineurs accueillis sur la structure n'est pas restreint. Cependant l'organisateur doit, compte tenu de ses installations, fixer un nombre raisonnable afin de pouvoir assurer le respect de la distanciation sociale et des gestes barrières tout au long du séjour.

Protocole sanitaire relatif à la reprise des accueils collectifs de mineurs avec hébergement

Suivi sanitaire

Sous l'autorité du directeur du séjour, la personne chargée du suivi sanitaire est désignée référente covid-19. Elle formalise et est chargée de la diffusion des règles de prévention contre la transmission du virus respectant les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique du 27 mai 2020.
Les responsables légaux doivent être informés préalablement à l'inscription du mineur des modalités d'organisation du séjour et notamment de la « constitution de sous-groupes » de mineurs, de l'importance du respect des gestes barrières par eux-mêmes et leurs enfants lors du départ et de l'arrivée du séjour, et durant le séjour de l'enfant.

La prise de température

Les accueils doivent s'équiper de thermomètres pour pouvoir mesurer la température des enfants ou du personnel dès que ces derniers présentent des symptômes.
Les responsables légaux du mineur seront invités à prendre sa température avant le départ pour l'accueil. En cas de symptômes ou de fièvre, l'enfant ne doit pas prendre part au séjour et ne pourra y être accueilli.

Fiche Ressources :
« Séjours de mineurs »

Le port du masque

Le port du masque ou de la visière est obligatoire pour les encadrants, pour toute personne prenant part à l'accueil et pour les enfants de plus de 11 ans lorsque la distanciation physique n'est pas possible.
Les masques sont fournis par les organisateurs pour l'ensemble des personnes présentes sur le lieu du séjour, encadrants et mineurs.

Kit de reprise pour les établissements équestres

Entretien des locaux d'activités et d'hébergement

Un nettoyage approfondi des locaux préalablement à l'ouverture des lieux d'accueil et d'hébergement doit être effectué. L'entretien des locaux doit ensuite être réalisé au moins deux fois par jour. Les objets fréquemment touchés (poignées de porte, sanitaires, surfaces, sols) doivent être quotidiennement désinfectés avec un produit virucide (norme NF EN 14476) ou eau de javel diluée à 0,5% de chlore actif.

L'établissement doit prévoir des points d'eau et du savon en nombre et en quantité suffisants à proximité des lieux d'accueil et d'activités pour permettre le lavage des mains des enfants et du personnel. À défaut, du gel hydroalcoolique sera mis à disposition. L'approvisionnement en équipements et produits sanitaires est une priorité (savon liquide, essuies mains à usage unique, poubelles à pédale ou ouvertes).

Les salles d'activités devront être équipées de distributeurs de solutions hydro-alcooliques. Ces derniers seront utilisés par les mineurs sous le contrôle d'un encadrant. Les fenêtres des lieux d'accueil et d'hébergement doivent être ouvertes le plus fréquemment possible.

Conditions d'hébergement

Une distance d'un mètre entre chaque lit dans les chambres devra être respectée. Les lits superposés sont autorisés à condition que les mineurs y soient couchés tête bêche. Le linge de lit devra être lavé avec un cycle de lavage adéquat (cycle de 30 minutes à 60°minimum). L'utilisation de ventilateur ou de brumisateur collectif est proscrite dans les chambres collectives si le flux d'air est dirigé vers les personnes.

Les activités

Les activités effectuées doivent être organisées par petits groupes, ne dépassant pas 15 jeunes (encadrants non inclus), dans le respect des règles de distanciation physique et des gestes barrières. À noter que lors de la pratique d'activités physiques et sportives, la distance physique doit être au minimum de deux mètres entre les personnes.
Pour plus d'informations concernant les règles d'hygiène et de distanciation, consultez le kit de reprise FFE.

Les transports et la restauration

Les véhicules utilisés dans le cadre des ACM doivent être nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation. Le conducteur et les passagers doivent porter un masque durant le transport.

Les règles d'hygiène et gestes barrières doivent être affichées dans la salle de restauration. Les repas doivent être envisagés sous forme de paniers ou plateaux repas distribués aux mineurs. À défaut, il faut mettre en place une organisation afin de limiter au maximum les files d'attente. Les tables doivent être espacées d'un mètre et les jeunes déjeunent à distance d'un mètre au moins l'un de l'autre. Le lavage des mains doit être effectué avant et après chaque repas. Les tables et dossiers de chaise sont à désinfecter après chaque repas.

Suspicion ou cas avéré de covid-19

Tout symptôme évocateur d'infection au covid-19 chez une personne doit conduire à son isolement dans un lieu adapté et au port du masque. La prise en charge médicale doit être organisée sans délais.
S'il s'agit d'un mineur, les responsables légaux doivent être avertis et venir le chercher.
S'il s'agit d'un encadrant, la personne doit retourner à son domicile. Le processus opérationnel de suivi et d'isolement des cas contacts sera ensuite mis en œuvre selon les prescriptions définies par les autorités sanitaires. Une désinfection des salles et des matériels utilisés par la personne doit être effectuée.

 

Rôle des préfets de département et services déconcentrés

Les déclarations et demandes d'autorisation des ACM sont effectuées selon les procédures prévues par la règlementation. Les déclarations peuvent, de façon dérogatoire, être effectuées jusqu'à deux jours avant l'accueil, contre deux mois en principe.

La suspicion et/ou le cas avéré de covid-19 au sein de l'accueil doit impérativement être portés à la connaissance des services compétents des DD(cs)PP.

Rappel : ce protocole sanitaire est mis en place à compter du début des vacances scolaires d'été et jusqu'à nouvel ordre. Au fur et à mesure de l'évolution de la situation sanitaire du pays, le cadre d'organisation des activités sera adapté.

Télécharger un modèle d'information pratique à destination des parents des mineurs accueillis.

Références :

Instruction n°DS/1A/2020/68 du 19 mai 2020 relative à la mise en œuvre du dispositif Sport Santé Citoyenneté Civisme (2S2C)

Bulletin officiel de l'éducation nationale n°19 du 7 mai 2020

Protocole relatif au dispositif d'appui à la reprise scolaire « Sport, Santé, culture, civisme » en sortie de confinement à destination des fédérations et des clubs sportifs.

Dispositif Sport - Santé - Culture - Civisme (2s2c)

Public ciblé

Afin d'accompagner le processus de reprise progressive des activités scolaires, par classe à effectifs réduits, un dispositif dénommé (Accueil "2S2C") Sport, Santé, Culture, Civisme, permet d'assurer localement l'accueil des élèves sur le temps scolaire par d'autres intervenants que leurs professeurs.

Le dispositif vise les écoles primaires, collèges, lycées et le cas échéant, les écoles privées sous contrat. La participation des élèves est laissée à l'appréciation des familles.

Atouts de l'équitation

Les activités proposées dans le cadre du dispositif 2S2C ne se substituent pas à l'enseignement du professeur d'EPS. Il s'agit d'une intervention complémentaire qui s'inscrit dans la continuité éducative et répond à des objectifs définis tels que la remise en forme physique et psychologique ou l'enrichissement de la motricité.

Parmi les orientations privilégiées par le Gouvernement : les pratiques extérieures, les activités individuelles et celles permettant aux élèves de se détendre. L'équitation, de par le contact apaisant avec l'animal et les distances de sécurité que sa pratique implique, constitue donc une activité de choix pour les collectivités locales et chefs d'établissement.

Coordination par le GAD

À l'échelle locale, c'est le Groupement d'appui départemental (GAD) qui met en relation les différents acteurs impliqués dans le dispositif 2S2C. Il comprend un représentant des cinq entités suivantes : l'Éducation nationale, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS), l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), l'Union nationale du sport scolaire pour le second degré (UNSS) et enfin l'Association départementale des maires de France.

Le GAD sera ainsi chargé de mettre en relation les clubs, les chefs d'établissements et directeurs d'école ainsi que les élus locaux pour favoriser la mise en œuvre des activités physiques et sportives sur le temps scolaire.

Pour vous faire connaître auprès de ces derniers, voici les coordonnées des référents départementaux membres des GAD : référents USEP et référents UNSS.

Modalités pratiques

Les activités proposées doivent se dérouler dans le cadre des règles sanitaires applicables et leur taux d'encadrement doit être adapté, avec un maximum de quinze élèves par groupe.

Le dispositif 2S2C ne nécessite pas de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport, sauf pour la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières (alpinisme, spéléologie, etc.) auxquelles n'appartiennent pas les sports équestres.

Le club devra proposer une activité sportive adaptée à la demande de la collectivité et des enseignants et au public visé, selon les horaires et contraintes imposés par la collectivité ainsi que par l'établissement scolaire. En contrepartie, l'État versera une indemnité au club par l'intermédiaire de la collectivité.

 

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Lettre N°9 COVID 19

 

FFE - La lettre Ressources 118 du 15 mai 2020

Lettre no9 Spéciale Covid-19 : accompagnement des adhérents

Références

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020

Arrêté du 25 juin 1980 Article PE 6

Guide de recommandations sanitaires à la reprise sportive

Reprise des activités équestres : les nouvelles règles de pratique

Depuis lundi 11 mai, il est de nouveau possible de pratiquer certaines activités sportives en club et notamment dans les centres équestres.

Un décret du 11 mai 2020 ainsi qu'un guide du Ministère des sports par activité sont venus préciser les nouvelles règles à respecter et dont voici un résumé.

Les ERP de type PA peuvent ré-ouvrir au public, les établissements de type X (manèges couverts) et R restent fermés.

Attention, un centre équestre est composé généralement de plusieurs ERP : manège, bureau, carrière, etc. La réglementation précise que deux établissements distants de plus de 5 mètres sont considérés comme autant d'ERP distincts.

Ainsi, il est normalement possible d'utiliser votre carrière même si un manège clos et couvert est également présent sur la structure. Le but de cette disposition étant de pratiquer dans un cadre ouvert ou semi-ouvert.

Le guide du Ministère pose quant à lui une tolérance à l'égard des manèges qui ne sont pas complètement clos. L'absence de fermeture du manège sur tous les côtés permet de garantir une circulation d'air suffisante.

La pratique équestre de plein air redevient autorisée sur les chemins et itinéraires ouverts au public.

Les regroupements de plus de 10 personnes sont interdits, cependant un établissement équestre peut recevoir plus de 10 personnes. Un même ERP de type PA peut également accueillir plus de 10 personnes dans des conditions de nature à permettre le respect des règles distanciation physique individuelle au sein de chaque groupe et entre ces derniers.

La distanciation physique imposée est d'un mètre entre deux personnes physiques. Pour la pratique sportive, elle est portée à cinq mètres pour une activité physique et sportive modérée et à dix mètres pour une activité physique et sportive intense.

Les sportifs inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau peuvent pratiquer des activités physiques et sportives, au sein des établissements relevant des types X et PA. La limite de dix personnes ne s'applique pas.

Il appartient au dirigeant de mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect de ces dispositions et peut, à cette fin limiter l'accès à sa structure.

Référence

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Aménagement des conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans le secteur du sport

À l'image des mesures prises pour le secteur du tourisme (voir Lettres n° 115 et 116), le Gouvernement a souhaité pouvoir aménager les conditions de résolution de prestations sportives afin de ne pas obliger les clubs sportifs à un remboursement massif, les privant encore plus de trésorerie.

Après la résolution du contrat, les dirigeants vont pouvoir proposer un avoir dans certaines conditions.

→ Quel type de prestation concernées ?

Ce dispositif est applicable pour les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients.

→ Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les établissements équestres sous forme de personnes morales (sociétés, associations, GAEC, etc), ce qui exclut toutes les entreprises individuelles.

Ces établissements proposent des séances d'équitation et certains contrats de forfait ont été résiliés à cause de la fermeture administrative des établissements équestres.

→ Les conditions du dispositif

Le montant de l'avoir devra être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat initial.

L'information du client concernant l'avoir et son montant doit être effectuée sur un support durable, dans les 30 jours après la résolution du contrat ou si le contrat a été résolu avant le 8 mai au plus tard le 7 juin 2020.

L'information concernant l'avoir devra préciser son montant et devra indiquer au client qu'une nouvelle proposition lui sera faite dans un délai de 3 mois suivants la résolution du contrat initial, et la durée de validité de cette proposition sans que cette durée ne puisse être supérieure à six mois.

La nouvelle prestation devra être équivalente à la prestation initiale et son montant n'en sera pas supérieur.

Bon à savoir : lorsque l'avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements avant la fin de la période de validité de la nouvelle proposition.

En revanche, si aucun nouveau contrat n'est conclu avant le terme de la période de validité le dirigeant devra rembourser l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Le nouveau contrat est conclu par l'acceptation de l'offre par le client dans le délai indiqué, nous vous conseillons de formaliser cette acceptation par un écrit.

Références

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Fonds de solidarité de l'État reconduit pour mai 2020

Un nouveau décret du 12 mai a modifié le dispositif du fonds de solidarité, en voici le détail :

  • La demande du fonds a été étendue pour le mois de mai. Les demandeurs auront jusqu'au 30 juin 2020 pour saisir en ligne les éléments. Pour rappel, les demandes sont ouvertes pour le mois d'avril depuis le 1er mai, et ce jusqu'au 31 mai 2020. La date limite pour la demande du mois de mars a été repoussée au 15 mai.
  • Les associations ne sont éligibles au fonds que si elles sont soumises aux impôts commerciaux, ou, si elles emploient un salarié.

Par ailleurs, les dons et subventions ne seront pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes.

  • L'aide complémentaire versée par les régions est désormais élargie aux entreprises sans salarié qui ont été frappées par l'obligation de fermeture. Elles devront également avoir constaté un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos de plus de 8 000 €.
  • À compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds est étendu aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.

Nous vous avions annoncé dans la Lettre ressources n° 116 que le Projet de loi de finances Rectificative prévoyait que les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité seraient exonérées d'impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Nous vous confirmons que ce point a bien été publié à l'article 1 de la Loi de finances rectificative pour 2020 (1).

Covid 19 : aides régionales

Mise à jour des aides régionales

En complément des précédentes lettres Ressources spéciales, les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l'accompagnement des acteurs économiques ont été mises à jour. Nous vous invitons à consulter le document recensant les mesures mises en place dans 19 régions ou collectivités.

Mise à jour du 7 mai : Régions Auvergne-Rhône Alpes, Île-de-France, Occitanie.

Attention, la dernière mise à jour ne tient pas compte des modifications apportées par le décret du 12 mai 2020 et précisées ci-dessus.

https://masques-pme.laposte.fr/

Une plateforme de masque pour les professions agricoles

La plateforme masques-pme.laposte.fr a été lancée par le Ministère de l'Économie avec le soutien de CCI France, CMA France et des Chambres d'Agriculture. Elle permet aux entreprises de commander des masques « grand public » lavables et réutilisables et est désormais ouvertes aux professions libérales et agricoles. Ces masques sont fabriqués à la norme en vigueur et réutilisables 20 fois.

Référence

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Allocation dérogatoire de remplacement pour les dirigeants

Selon un décret publié le 6 mai, une allocation complémentaire pourra être versée dans le cadre d'un arrêt de travail d'un dirigeant pris depuis le 16 mars 2020, pour d es raisons de santé ou pour la garde d'un enfant de moins de 16 ans.

La personne souhaitant bénéficier d'une allocation de remplacement doit être effectivement remplacée sur l'exploitation ou l'entreprise agricole soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ; soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

L'allocation s'élève à 112 euros par jour au maximum.

L'allocation est versée directement par la MSA à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, vous devez régler le différentiel entre le montant de l'allocation de remplacement et le coût réel du remplacement.

Si vous avez procédé à l'embauche directe d'un salarié, la MSA vous verse l'allocation de remplacement sur présentation du contrat de travail et fiche de paie.

 

Suppression des cotisations patronales pour les TPE

Dans le prolongement des déclarations du Premier Ministre au Sénat le 4 mai puis celles de Gérald DARMANIN, les Ministères travaillent actuellement à des dispositifs de reports de charges fiscales et sociales qui pourraient devenir des exonérations définitives de cotisations patronales pour les secteurs ayant fait l'objet de fermetures administratives et notamment au sport.

Nous sommes en attente de la publication du dispositif plus précis.

 

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Communiqué de presse FFE 2 MAI 2020

 

24 AVRIL 2020

 

Lettre no8 Spéciale Covid-19 : accompagnement des adhérents

Références

Décret no 2020-433 du 16 avril 2020

Fonds de solidarité de l'État

Evolution des conditions d'éligibilité

  • L'aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pour les clubs éligibles à la 1ère partie du fonds et qui emploient au moins un salarié, pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 € en fonction du montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos.
  • Les agriculteurs membres d'un GAEC et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

PLFR (2) 2020

Article 1

Le Projet de loi de finances Rectificative prévoit par ailleurs que les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d'impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Nous vous confirmerons ce point une fois la loi publiée.

Références

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Mise en place des modalités de contrôle des déclarations

Une nouvelle ordonnance du 23 avril 2020 vient préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité. En effet, le versement de l'aide est basé sur un système déclaratif.

Il est donc prévu que le bénéficiaire doive conserver pendant cinq années à compter de la date de versement les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul du montant de l'aide.

Par ailleurs, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Tutoriel

Un tutoriel pour remplir le questionnaire d'étude d'impact

Vous avez été nombreux à solliciter les services de la FFE pour évoquer des difficultés à remplir le questionnaire d'étude d'impact notamment au regard de l'existence de situations particulières.

Nous avons donc réalisé et publié un nouveau tutoriel pour vous aider à remplir chaque champ pas à pas.

 

Précisions comptables concernant les forfaits d'équitation

Dans le cadre d'un précédent article consacré aux paiements des forfaits d'équitation, et après plusieurs sollicitations, vous pourrez trouver ci-après le traitement comptable de chacun des cas possibles.

Report des séances dans le cadre du même exercice comptable : pas de nouvelle écriture comptable à passer. Les séances ont juste été reportées mais la prestation a été totalement effectuée.

Report des séances sur le nouvel exercice comptable : les séances sont comptabilisées en produit constaté d'avance à la clôture de l'exercice. Une fois le nouvel exercice commencé, le produit constaté d'avance est comptabilisé en produit.

Edition d'un avoir : celui-ci fait soit l'objet d'un remboursement soit, vient en déduction d'une facture éditée pour une nouvelle prestation, dans ce cas, le compte de tiers doit être crédité du montant de l'avoir. Le solde du compte tiers est alors égal à la facture moins l'avoir.

Si l'avoir n'a pas été créé en comptabilité, une provision d'avoir à établir du montant correspond à la somme à devoir au cavalier doit être inscrite dans les comptes au moment de la clôture de l'exercice.

Mise à jour des aides régionales

En complément des précédentes lettres Ressources spéciales, les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l'accompagnement des acteurs économiques ont été mises à jour. Nous vous invitons à consulter le document recensant les mesures mises en place dans 19 régions ou collectivités.

Mise à jour du 23 avril 2020 : Régions Centre Val-de-Loire, Occitanie, Réunion, Mayotte.

Références

Tribunal judiciaire de St Denis, ordonnance de référé du 20 avril 2020

No RG 20/00098

Le juge a dit : pas de motif légitime justifiant que le propriétaire enseignant se rende dans l'établissement

Dans le cadre des mesures de confinement, un propriétaire qui se prévalait de son statut professionnel pour exiger de se rendre dans l'établissement équestre où sont stationnés ses chevaux s'est fait débouter de sa demande de référé.

La demande initiale du propriétaire portait sur l'accès au centre équestre pour l'entretien des litières et pour monter les équidés. Les arguments invoqués étaient fondés sur les conditions d'exploitation du club hippique mises en œuvre durant l'état d'urgence sanitaire mettant en péril la santé des animaux et sa liberté de travailler ; le propriétaire se prévalant d'un statut professionnel pour accéder à l'établissement équestre.

Le juge a débouté le demandeur de l'intégralité de ces demandes en indiquant qu'aucun défaut de soin de la part du centre équestre n'était démontré ; et que l'activité d'enseignement dont celui-ci se prévalait n'étant pas permise dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, aucune atteinte aux activités professionnelles du demandeur ne pouvait être démontrée.

Références

Site du Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics

Obligations fiscales : nouveaux reports

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Pour aller plus loin

Fiche Ressources
Toutes les aides

Aides aux centres équestres : une page dédiée sur le site Ressources

Afin de vous apporter une information fiable et actualisée, une page spéciale Covid-19 a été créée sur le site Ressources. L'ensemble des dispositifs d'aides pour les établissements équestres y sont indiqués et régulièrement mis à jour en fonction des annonces du Gouvernement et des publications officielles.

Vous pouvez retrouver cette page en vous connectant avec vos codes SIF en cliquant sur le lien ci-contre.

 

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Covid 19 - ordonnances en application de la loi urgence

 

Édito du président

La pandémie du coronavirus et les mesures prises par le Gouvernement pour endiguer sa propagation ont de lourdes répercussions sur nos organisations.

Nous veillons à diffuser, au fur et à mesure de leur officialisation, l'état des mesures gouvernementales susceptibles de venir en soutien économique aux acteurs équestres.

Sur le fondement de l'article 11 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, le Gouvernement a été habilité à adopter des ordonnances, dont 25 ont été présentées ce mercredi 25 mars au Conseil des Ministres (dossier de presse) et pu bliées au Journal officiel du 26 mars.

Certaines d'entre elles peuvent directement concerner nos activités.
Je souhaite vous faire partager les principaux sujets qu'elles recouvrent et les possibilités qu'elles offrent pour nos structures.

Les services de la FFE communiqueront plus en détail sur les différentes mesures dans les jours à venir.

Bien à vous,

Serge Lecomte,
Président de la FFE.

Crise sanitaire - Covid 19

Pour en savoir plus :

Ministère de l'économie - dossier de presse

LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Quelles démarches pour quelles entreprises ?

(mis à jour au 25 mars 2020)

Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Cette ordonnance prévoit la création d'un fonds "pour une durée de trois mois prolongeable" qui a pour objet le versement d'aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Ce fonds, financé par l'État, les régions et les collectivités volontaires versera des aides aux très petites entreprises, microentreprises, indépendants et associations particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières de la propagation du virus Covid-19.

L'ordonnance renvoie à un décret afin de fixer le montant de cette aide mais lors de la conférence de presse du Conseil des Ministres du 25 mars 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances, a d'ores et déjà annoncé que cette aide serait de 1500 euros pour ces petites entreprises dont le chiffre d'affaires a connu en mars 2020 une baisse de 70% par rapport au mois de mars 2019. Elle est à demander directement à la Direction Générale des Finances Publiques et serait versée dès la fin du mois de mars, voire au début du mois d'avril.

À noter enfin que cette ordonnance s'applique sur l'ensemble du territoire français. Les DROM-COM peuvent donc également bénéficier de ce fonds.

Pour en savoir plus :

Ministère du travail

Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

(mis à jour au 25 mars 2020)

Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche autorisera l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et avec un délai de prévenance d'un jour franc.

De même, l'employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail-RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, dans la limite de dix jours.

Ordonnance no 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Jusqu'au 31 août 2020, les conditions d'attribution du versement des indemnités complémentaires, c'est-à-dire le complément versé par l'employeur à son salarié en arrêt maladie, sont assouplies afin que ces indemnités soient perçues de manière égale par tous les salariés, quelle que soit la cause de l'arrêt maladie, liée au covid-19 ou non.

Ainsi, l'obligation de faire parvenir dans un délai de 48h les pièces justificatives à sa caisse d'assurance maladie est notamment supprimée et, les salariés saisonniers sont intégrés dans ce dispositif.

Un décret pourra aménager les délais et les modalités selon lesquelles cette indemnité est versée.

Cela pourrait naturellement concerner les établissements équestres éligibles au fonds de solidarité.

Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

En application des critères d'éligibilité définis dans un prochain décret (seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires, seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire), pourraient bénéficier des mesures proposées :

  • les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par l'ordonnance n°2020-317 (supra) ;
  • celles poursuivant leur activité dans le cadre de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Elles devront attester qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité, selon les modalités d'un prochain décret, pour bénéficier des dispositifs suivants.

À compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la suspension, l'interruption ou la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau est interdite pour les personnes susmentionnées. Il peut être demandé l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, non acquittées, exigibles entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'auprès de certains fourni sseurs d'énergie. Il est également prévu la répartition du paiement des créances dues à ces échéances.

De même, les défauts de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux ne peuvent se voir appliquer des pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, et dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Ordonnance no 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

La fin de la "trêve de la période hivernale" est repoussée du 31 mai 2020. Ainsi, d'une part, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de ces prestations pour non-paiement des factures, et d'autre part, toute mesure d'expulsion est interdite, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. En outre-mer, et pour répondre aux contraintes climatiques spécifiques, ces délais seront déterminés par le représentant de l'État.

Cela pourrait naturellement concerner les établissements équestres organisés sous la forme de sociétés civiles et commerciales et d'associations.

Ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Afin de poursuivre les activités et leurs missions malgré les mesures de confinement, il est proposé d'adapter, les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction pour :

  • les personnes morales ;
  • les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Ces aménagements porteraient sur l'adaptation :

  • des règles de convocation et d'information (absence de nullité pour convocation non postale, validité de communication par message électronique) ;
  • des règles de participation et de délibération (conférence téléphonique ou audiovisuelle, consultation écrite, retransmission continue et simultanée des délibérations, etc.) ;
  • l'adaptation de la participation aux organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction (conférence téléphonique ou audiovisuelle,  consultation écrite).

Sauf prorogation de ce délai, ces mesures seraient applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020.

Cela pourrait naturellement concerner les établissements équestres organisés sous la forme de sociétés civiles et commerciales et d'associations.

Ordonnance no 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Afin de poursuivre les activités et leurs missions malgré les mesures de confinement, il est proposé d'adapter, notamment en ce qui concerne les délais, les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que sont tenues de déposer ou de publier :

  • les personnes morales ;
  • les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Les prestations de randonnées, stages, et séjours équestres comprenant l'encadrement et l'hébergement et/ou le repas constituent des forfaits touristiques au sens du code du tourisme.

Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Cette ordonnance a le double objectif d'apporter une solution aux touristes qui voient leur séjour annulé en raison de la situation sanitaire actuelle et celui de soutenir les professionnels du secteur afin d'éviter les trop grandes annulations "sèches", obligeant ces derniers au remboursement de leurs clients. Ils peuvent ainsi proposer à leurs clients à la place d'un remboursement, un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

Cette ordonnance peut s'appliquer aux établissements équestres qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité des forfaits touristiques (article L211-1 du code du tourisme). Un forfait touristique est défini comme "la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu" (article L211-2 du code du tourisme).

Les établissements équestres pourraient donc à ce titre proposer un avoir dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, en respectant les modalités prévues par l'ordonnance. Dans ce cas, cette nouvelle prestation prendra la forme d'un nouveau contrat qui devra respecter les conditions prévues au IV de l'article 1 de l'ordonnance, et le client ne pourra demander le remboursement des paiements effectués. Si le client refuse, l'établissement devra le rembourser.

Ces dispositions vont surtout concerner les groupements équestres exploités sous forme de concession de service public car elle vise les contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics.

Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Cette ordonnance s'appliquera aux contrats en cours au 12 mars ou conclus postérieurement à cette date et jusqu'à deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elle vise essentiellement à assouplir et adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics afin que les mesures de lutte contre le Covid-19 ne pénalisent pas les opérateurs économiques et afin de permettre la continuité de ces contrats lorsqu'ils arrivent à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contra ts dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers sauf éventuelles clauses d'exclusivité. Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l'état d'urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.

L'ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s'agissant du paiement des avances et des modalités d'indemnisation en cas de résiliation de marchés publics.

Pour en savoir plus :

Le site de la MSA est régulièrement mis à jour pour accompagner les exploitants dans les démarches liées à cette crise sanitaire

Ordonnance no 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Afin de permettre aux caisses départementales, pluri-départementales et à la caisse centrale de la MSA de continuer ses activités, et en particulier de gérer les conséquences économiques et sociales pour les entreprises, salariés et exploitants agricoles, les membres élus ou désignés - avant les élections de février 2020 - des conseils d'administration continuent d'exercer leur fonction jusqu'à la fin 2020.

Les services de la FFE restent disponibles par mail pendant toute cette crise sanitaire ainsi que sur notre page dédiée et sur l'Espace ressources.

Contacter le service Ressources

Adresse postale

FFE Ressources
Parc Équestre
41600 Lamotte

Site internet

www.ffe.com/ressources/

Adresse e-mail

ressources@ffe.com

 

Communiqué de presse FFE 17 mars 2020-14h

Afin de répondre aux questions qui nous sont le plus régulièrement posées, nous souhaitons revenir sur nos précédentes communications.

Un communiqué FFE est paru pour éclaircir les mesures de confinement appliquées aux activités équestres.

L'arrêté du 15 mars 2020 précise que les établissements recevant du public (ERP) "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020". Cette mesure concerne tous les établissements sportifs couverts ainsi que les établissements de plein air.

Sur la base de ce texte, chaque dirigeant d'établissement équestre doit décider de fermer totalement sa structure au public, en particulier si l’établissement est en mesure d'assurer la surveillance, l'entretien et l'activité physique normale et régulière des équidés stationnés dans sa structure.

Si le dirigeant décide de laisser les propriétaires accéder à leur équidés, cela doit répondre à des nécessités absolues concernant le bien-être des poneys et des chevaux. Les personnes devront suivre strictement les mesures mises en place dans l'établissement. Ces mesures doivent permettre d'assurer la santé et la sécurité du personnel tout en subvenant aux besoins physiologiques des chevaux, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

La FFE établit des recommandations sur la base de la réglementation actuelle afin de concilier les prescriptions du Gouvernement pour la non propagation du Covid-19 et le maintien du bien-être des équidés. Nos services sont en lien constant avec les administrations et ministères afin d'obtenir des réponses précises sur les points non abordés lors des récentes prises de parole présidentielles et ministérielles.


 

Communiqué de presse FFE Lundi 17 mars 2020 - 9h

 Le Président de la République s’est exprimé ce lundi soir et a annoncé plusieurs nouvelles mesures visant à prévenir la propagation du virus covid-19, dont une réglementation des déplacements.

Un Décret publié ce matin précise l’application de cette mesure.

A compter de ce mardi 17 mars 2020 à 12h, des mesures de confinement entrent en vigueur pour réduire contacts et déplacements au strict minimum.

Aussi, il est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, et notamment :

1) Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

5) Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Ces exceptions doivent permettre de garantir la surveillance, l’entretien et l’activité physique nécessaires au bien-être des poneys et chevaux.

Le cas 1 peut s’appliquer aux dirigeants et salariés des structures équestres.

Le cas 5 peut concerner les cavaliers propriétaires ou gardiens de poneys ou chevaux, dits « en pension » dans une structure équestre ou détenus librement, à proximité de leur domicile. Cette mesure s’applique à une activité physique individuelle dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Les personnes souhaitant bénéficier de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une d’entre elles.

Pour cela, nous vous invitons à utiliser l’attestation mise à disposition par le Ministère de l’intérieur 

Il s’agit là de préconisations envisageables à cette heure, dans l’attente des prochaines précisions ou annonces du Gouvernement.


 

 

Communiqué de presse FFE Lundi 16 mars 2020 - 14h

 En complément de nos précédentes communications, un Arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020, publié ce jour, vient préciser la liste des établissements recevant du public (ERP) dont l’accès est désormais interdit au public. Les établissements de type R et PA (Plein Air) ont été ajoutés à la liste.

Ces mesures, concernant l’ensemble des établissements équestres, ne s’appliquent pas au personnel de ces établissements.

Pour les équidés dits « en pension », un accès raisonné doit être organisé par les dirigeants de
structures, en limitant autant que possible les accès simultanés aux installations.

La Fédération a officiellement sollicité le Ministre de l’Agriculture pour maintenir ces accès possibles – y compris en cas d’éventuelles mesures de confinement –, et ce afin de garantir la surveillance, l’entretien et l’activité physique nécessaires au bien-être des poneys et chevaux.

Nous préparons un modèle d’attestation, qui sera adressé aux dirigeants de structures équestres, une fois validé par les services de l’Etat.

Il s’agit là de préconisations envisageables à cette heure, dans l’attente des prochaines précisions ou annonces du Gouvernement.


 

Communiqué de presse FFE dimanche 15 mars 2020 - 12h30

Depuis les annonces du Président de la République jeudi 12 mars, les mesures Gouvernementales se multiplient pour lutter contre la propagation du Covid-19. 

 Dans ces conditions, la Fédération Française d’Equitation relaye l’application concrète de ces mesures aux activités équestres, dans le cadre du principe général de précaution. 

L'Arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020, publié il y a quelques heures, vient préciser les annonces du premier ministre concernant les nouvelles mesures liées au Coronavirus. 

L’interdiction d’accès au public des établissements recevant du public (ERP) a été généralisée en dehors du personnel de ces établissements. 

Pour les équidés dits « en pension », un accès raisonné doit être organisé par les dirigeants de structures, en limitant autant que possible les accès simultanés aux installations extérieures exclusivement, et ce afin de maintenir l’entretien et l’activité physique nécessaires au bien-être des poneys et chevaux. 

Il s’agit là de préconisations envisageables à cette heure, dans l’attente des prochaines précisions ou annonces du Gouvernement. 


 

 

Communiqué de presse samedi 14 mars 2020 - 23h

 Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce samedi 14 mars au soir la fermeture, dès minuit, de tous les « lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays ». 

Des arrêtés à paraître ce dimanche 15 mars doivent préciser l’application de ces dispositions pour chaque secteur. 

Pour les activités équestres la Fédération Française d’Equitation a recommandé que soit prise en compte la présence de poneys et chevaux qui nécessitent une surveillance, un entretien et une activité physique permanents. Cela concerne 350.000 équidés dans les poney-clubs et centres équestres en France. 

Dans l’attente de plus de précisions il est demandé aux organisateurs de compétitions équestres qui ont été maintenues pour ce dimanche 15 mars, de les annuler. 

Les équipes de la Fédération sont en relation constante avec les services de l’Etat et communiqueront toute évolution impactant les activités équestres. 


 

Communiqué de presse ffe 13 mars 2020 / 2

La Fédération Française d’Equitation communique à la suite des annonces du Président de la République et du Gouvernement afin de lutter efficacement contre la propagation du COVID-19.

 
Après la déclaration du Premier ministre, ramenant à 100 le nombre maximum de personnes présentes lors d'un rassemblement, tous les organisateurs d’évènements équestres sont invités à prendre les dispositions nécessaires, immédiatement, afin de répondre à cette restriction. Les engagements des concours annulés seront intégralement remboursés.

En complément, la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, est intervenue cet après-midi pour préciser les mesures relatives aux activités sportives.

La Ministre a rappelé que les clubs étaient libres et responsables d’organiser leurs activités de façon adaptée en respectant le seuil de 10 personnes maximum par groupe, encadrement compris.

Appliquée aux activités équestres, cette mesure nécessite d’adapter le fonctionnement habituel des clubs, en considérant chaque unité de lieu : manège, carrière, extérieur…

Cette situation exceptionnelle nécessite la prise en compte du bien-être animal. Les poney-clubs et centres équestres doivent s’organiser pour assurer la surveillance, l’entretien et l’activité physique nécessaires au bien-être des poneys et chevaux.

Une vigilance particulière doit être apportée pour les lieux à passage fréquent du club : accueil, club-house, vestiaires, sanitaires…

Enfin, nous invitons chacun à observer les mesures éventuellement prises par les Préfectures ou les Mairies qui complètent les directives nationales.

 


 

Communiqué de presse FFE 13 MARS 2020

 A la suite de l'anonce du Premier Ministre vendredi 13 mars, ramenant à 100 le nombre maximum de personnes présentes lors d'un rassemblement, nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires pour répondre à cette restriction, applicable dès aujourd'hui, et nous faire part le cas échéant, de l'annulation de la compétition que vous organisez à compter de ce jour ou ayant déjà débuté : competition@ffe.com. Les engagements seront remboursés.

Pa ailleurs, nous vous invitons à observer localement les mesures prises par les Préfectures ou les Mairies qui complètent les directivres nationales.

D'autres annonces devraient être faites en cette fin de journée par la ministre des Sports ; nous vous les communiquerons aussitôt.

 


 

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