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Quand faire appel au service de remplacement

Service de remplacement au motif professionnel (réunion)

Un exploitant agricole ayant participé à une réunion au cours des 3 derniers mois peut solliciter le service de remplacement

- 1/2 journée pour une réunion inférieure à 4h

- 1 journée pour une réunion supérieure à 4h

 Il est important de noter que le temps de trajet nécessaire pour se rendre à la réunion compte.

 Ex : vous vous êtes déplacés lors de notre dernière assemblée générale en date du 30 janvier dernier, la réunion a duré 2 heures et vous avez une heure aller et une heure retour pour vous y rendre, vous pouvez prétendre au service de remplacement pour une demi-journée jusqu’à 30 jours après la date de la réunion.

 Démarche :

-          Vous devez prendre contact avec le service de remplacement

-          Fournir une attestation sur l’honneur de participation à une réunion au motif de …

 Coût du service de remplacement pour motif professionnel :

-          Exploitant agricole de – de 40 ans

Droit à 5 jours de remplacement au tarif de 5€ / heure

Au-delà des 5 jours service de remplacement au tarif de 18€ / heure

 

-          Exploitant agricole de + de 40 ans

Droit à 5 jours de remplacement au tarif de 6€ / heure

Au-delà des 5 jours service de remplacement au tarif de 20€ / heure

 Important : 

- Le tarif horaire prend en charge, le salaire du salarié, les charges sociales et patronales ainsi que les charges de gestion.

- Les journées peuvent être cumulées pour être pris au même moment.

 

Service de remplacement au motif Élus syndicaux (élus au bureau ou au conseil d’administration) :

Jeunes agriculteurs – FDSEA - Confédération paysanne

 

-          Exploitant agricole de – de 40 ans

30 jours au tarif de 5€ /heure

Au-delà 18€ / heure

 

-          Exploitant agricole de + de 40 ans

30 jours au tarif de 5/ heure

Au-delà 20€ / heure

 

Service de remplacement au motif de Formation

 

Formation agricole ou non, valable pour les formations au VIVEA, le permis de conduire…

La formation doit être délivrée par un organisme de formation agréé.

 

-          Exploitant agricole de – de 40 ans

20 jours au tarif de 5€ / heure

Au-delà 18€ / heure

 

-          Exploitant agricole de + de 40 ans

20 jours au tarif de 6€ / heure

Au-delà 20€ / heure

 

Important :

Vous devrez justifiez cette formation par une attestation de formation.

 

Mandats financés par la MSA hors cotisants solidaires

Maladie / accident du travail

L’exploitant agricole bénéficie de 35 jours de maladie ou d’accident à vie.

(Il est conseillé de consulter les contrats d’assurance personnels qui peuvent ouvrir des droits au service de remplacement.)

Comment ça marche ?

La MSA monte un dossier avec l’exploitant agricole, en fonction du montant d’imposition de l’année précédente, la MSA détermine alors le taux de prise en charge qui peut-être de 30, 50 ou 80€ par jour.

Dans 90% des cas, les exploitants agricoles bénéficient d’une prise en charge de 80€ par jour.

Cas concret :

Si la MSA prend 80€/jour il reste à charge de l’exploitant agricole 35€ / jour, le reste étant à la charge du service de remplacement, soit 85€.

Pour information, une journée de remplacement coûte 199€ au service de remplacement des Alpes-Maritimes (coût du salarié + charge + démarches administratives + coût de fonctionnement)

 

-          Quand la MSA finance 50€ par jour, l’exploitant agricole finance à hauteur de 65€, le solde reste à charge du service de remplacement.

-          Quand la MSA finance 30€ par jour, l’exploitant agricole finance à hauteur de 85€, le solde reste à charge du service de remplacement.

 

Cette démarche se fera sous couvert de la visite d’une assistante sociale de la MSA.

 

Congé maternité / congé paternité

Prise en charge totale par la MSA

 

Congé maternité

-          6 semaines avant la naissance

-          10 semaines après la naissance

-          En cas de grossesse multiple ou à partir du 3ème enfant le congé global passe de 16 semaines à 28 semaines

-          Possibilité de 2 semaines supplémentaires avant la naissance sous le motif « Pathologique »

 

Congé paternité

-          11 jours consécutifs à prendre durant les 4 mois après la naissance

 

Démarche :

Elle doit s’effectuer à l’aide d’un CERFA, 30 jours avant le congé, directement au service de remplacement.

Réponse le jour même, au plus tard le lendemain.

 

Remplacement sans motif (vacances …)

Besoin d’un complément sur l’exploitation

20€/ heure, soit 140€ la journée, les 60€ restant pris à charge par le service de remplacement.

 

Attention : les tarifs énoncés ici concernent uniquement le service de remplacement des Alpes-Maritimes, les autres départements peuvent avoir une tarification différente.

 

 

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