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Mesures d'aides aux entreprises

24 AVRIL 2020

 

Lettre no8 Spéciale Covid-19 : accompagnement des adhérents

Références

Décret no 2020-433 du 16 avril 2020

Fonds de solidarité de l'État

Evolution des conditions d'éligibilité

  • L'aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Cette aide peut être accompagnée d'un soutien complémentaire pour les clubs éligibles à la 1ère partie du fonds et qui emploient au moins un salarié, pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 € en fonction du montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos.
  • Les agriculteurs membres d'un GAEC et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

PLFR (2) 2020

Article 1

Le Projet de loi de finances Rectificative prévoit par ailleurs que les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d'impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Nous vous confirmerons ce point une fois la loi publiée.

Références

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Mise en place des modalités de contrôle des déclarations

Une nouvelle ordonnance du 23 avril 2020 vient préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité. En effet, le versement de l'aide est basé sur un système déclaratif.

Il est donc prévu que le bénéficiaire doive conserver pendant cinq années à compter de la date de versement les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul du montant de l'aide.

Par ailleurs, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Tutoriel

Un tutoriel pour remplir le questionnaire d'étude d'impact

Vous avez été nombreux à solliciter les services de la FFE pour évoquer des difficultés à remplir le questionnaire d'étude d'impact notamment au regard de l'existence de situations particulières.

Nous avons donc réalisé et publié un nouveau tutoriel pour vous aider à remplir chaque champ pas à pas.

 

Précisions comptables concernant les forfaits d'équitation

Dans le cadre d'un précédent article consacré aux paiements des forfaits d'équitation, et après plusieurs sollicitations, vous pourrez trouver ci-après le traitement comptable de chacun des cas possibles.

Report des séances dans le cadre du même exercice comptable : pas de nouvelle écriture comptable à passer. Les séances ont juste été reportées mais la prestation a été totalement effectuée.

Report des séances sur le nouvel exercice comptable : les séances sont comptabilisées en produit constaté d'avance à la clôture de l'exercice. Une fois le nouvel exercice commencé, le produit constaté d'avance est comptabilisé en produit.

Edition d'un avoir : celui-ci fait soit l'objet d'un remboursement soit, vient en déduction d'une facture éditée pour une nouvelle prestation, dans ce cas, le compte de tiers doit être crédité du montant de l'avoir. Le solde du compte tiers est alors égal à la facture moins l'avoir.

Si l'avoir n'a pas été créé en comptabilité, une provision d'avoir à établir du montant correspond à la somme à devoir au cavalier doit être inscrite dans les comptes au moment de la clôture de l'exercice.

Mise à jour des aides régionales

En complément des précédentes lettres Ressources spéciales, les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l'accompagnement des acteurs économiques ont été mises à jour. Nous vous invitons à consulter le document recensant les mesures mises en place dans 19 régions ou collectivités.

Mise à jour du 23 avril 2020 : Régions Centre Val-de-Loire, Occitanie, Réunion, Mayotte.

Références

Tribunal judiciaire de St Denis, ordonnance de référé du 20 avril 2020

No RG 20/00098

Le juge a dit : pas de motif légitime justifiant que le propriétaire enseignant se rende dans l'établissement

Dans le cadre des mesures de confinement, un propriétaire qui se prévalait de son statut professionnel pour exiger de se rendre dans l'établissement équestre où sont stationnés ses chevaux s'est fait débouter de sa demande de référé.

La demande initiale du propriétaire portait sur l'accès au centre équestre pour l'entretien des litières et pour monter les équidés. Les arguments invoqués étaient fondés sur les conditions d'exploitation du club hippique mises en œuvre durant l'état d'urgence sanitaire mettant en péril la santé des animaux et sa liberté de travailler ; le propriétaire se prévalant d'un statut professionnel pour accéder à l'établissement équestre.

Le juge a débouté le demandeur de l'intégralité de ces demandes en indiquant qu'aucun défaut de soin de la part du centre équestre n'était démontré ; et que l'activité d'enseignement dont celui-ci se prévalait n'étant pas permise dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, aucune atteinte aux activités professionnelles du demandeur ne pouvait être démontrée.

Références

Site du Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics

Obligations fiscales : nouveaux reports

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Pour aller plus loin

Fiche Ressources
Toutes les aides

Aides aux centres équestres : une page dédiée sur le site Ressources

Afin de vous apporter une information fiable et actualisée, une page spéciale Covid-19 a été créée sur le site Ressources. L'ensemble des dispositifs d'aides pour les établissements équestres y sont indiqués et régulièrement mis à jour en fonction des annonces du Gouvernement et des publications officielles.

Vous pouvez retrouver cette page en vous connectant avec vos codes SIF en cliquant sur le lien ci-contre.

 

Les services de la FFE restent disponibles par mail pendant toute cette crise sanitaire ainsi que sur notre page dédiée et sur l'Espace ressources.

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Accompagnement des adhérents FFE

 

Lettre no7 Covid-19 : accompagnement des adhérents

Références

Article R.8241-2 du code du travail

Modèle de convention et avenant à télécharger

Centre équestre en manque de main d'œuvre : quels dispositifs ?

Le prêt de main d'œuvre

Pendant cette période, les employeurs qui le souhaitent, peuvent mettre à disposition leur personnel. Il s'agit d'un dispositif temporaire qui suppose l'accord du salarié et des deux entreprises et permet d'éviter le recours à l'activité partielle. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine.

Un employeur peut prêter son salarié à un autre employeur dès lors que ce prêt reste à but non lucratif :

  • Une convention rédigée entre les deux entreprises,
  • L'entreprise prêteuse ne peut facturer à l'entreprise bénéficiaire que le montant des salaires versés, les charges sociales et les frais professionnels du salarié,
  • Le salarié doit donner son accord explicite par écrit et doit bénéficier d'un avenant à son contrat de travail. En cas de refus du salarié, il ne peut pas être sanctionné, ni licencié, ni faire l'objet de mesures discriminatoires.

/!\ Attention, il ne s'agit pas ici de cumuler activité partielle et contrat de travail chez un exploitant agricole.

Pour aller plus loin

Fiche TESA

Site MSA

Le TESA

Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Le TESA a la particularité d'effectuer 11 formalités sur un document unique, il est donc très efficace.

En pratique : vous pouvez effectuer votre déclaration TESA par internet.

Le TESA en ligne est disponible depuis votre espace privé MSA sur www.msa.fr et sur le site www.net-entreprise.fr. L'avantage d'effectuer votre déclaration sur internet : à tout moment, vous pouvez modifier les informations saisies et consulter l'historique de vos déclarations en ligne et vous évitez les délais postaux.

Pour aller plus loin

FAQ DGFIP

Fiscalité : des mesures d'assouplissement mises en œuvre par les services des impôts

Nouveau report des échéances d'impôt direct en avril

Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report du règlement des prochaines échéances d'impôts directs. Cette demande est possible pour un délai de 3 mois, sans pénalité, ni intérêt de retard et sans aucun justificatif. Si les échéances de mars ont déjà été réglées, vous avez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Les remises supposent la justification des difficultés caractérisées de l'entreprise qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter (baisse de chiffre d'affaires, autres dettes à honorer, situation de la trésorerie).

Pour toute demande, remplissez le formulaire (format .odt / format .pdf (image/jpeg, 46,92 kB)) et envoyez-le à votre SIE.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels dans la limite d'une fois par an.
Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement.

Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Report des dates limites de déclaration d'IR 2020

Les exploitants agricoles soumis au régime micro-BA (exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas 82 800 € HT), bénéficient de quelques semaines supplémentaires pour déclarer leurs revenus.

La campagne déclarative débutera le 20 avril 2020, tant pour les déclarants papier que pour les télédéclarants. Les dates limites de déclaration sont repoussées comme suit :

  • Déclaration papier (limitées aux seuls déclarants ayant procédé à une déclaration papier en 2019) : 12 juin au lieu du 14 mai ;
  • Télédéclaration, départements 01 à 19 : 4 juin au lieu du 19 mai ;
  • Télédéclaration, départements 20 à 54 : 8 juin au lieu du 26 mai ;
  • Télédéclaration, départements 55 à 976 : 11 juin au lieu du 2 juin.

Ce calendrier offre aux déclarants papier quasiment un mois de plus pour souscrire leur déclaration de revenus, et aux télédéclarants une semaine à 15 jours supplémentaires selon la zone concernée, par rapport aux délais habituels.

Le report ne concerne pas pour l'instant la déclaration des BA dans le cadre du régime réel simplifié et du régime réel normal. La date limite reste fixée au 5 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 20 mai, en cas de télédéclaration.

 

TVA : assouplissement pour la déclaration des entreprises au régime réel normal (entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 238 000 €)

Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet de report de paiement ou éventuellement de remise. Aussi, aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
L'administration admet toutefois, dans l'hypothèse où les entreprises sont dans l'incapacité de rassembler l'ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l'impôt.

Dans un premier temps, les assujettis à la TVA peuvent réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant, la marge d'erreur tolérée étant de 20%.

Puis, l'administration permet, pour les seuls assujettis qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires liée à la crise du Covid-19, et à titre exceptionnel pour la durée du confinement décidé par les autorités, que ceux-ci versent un acompte forfaitaire de TVA.

Ainsi pour la déclaration à déposer en avril au titre du mois de mars, ces assujettis pourront verser :

  • par défaut, un forfait égal à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si l'assujetti a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait égal à 80% du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait égal à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si l'assujetti a déjà recouru à un acompte le mois précédent, un forfait égal à 50% du montant déclaré au titre de janvier.

En pratique : lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80% du mois M ».
Pour la déclaration à déposer en mai au titre du mois d'avril, les modalités seront identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Pour la déclaration de régularisation, la TVA sera due en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

En pratique : la somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Référence

Site MSA

Nouveau report des cotisations sociales en avril

Pour les exploitants agricoles, le prélèvement de vos échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu.

Si vous êtes en appel fractionné, la date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est reporté au 30 juin. Si vous employez des salariés, vous pouvez décaler jusqu'à trois mois le paiement des cotisations dues en mars.

Pour les échéances d'avril, des mesures sont mises en place en fonction de votre mode de déclaration (DSN, Tesa+, Tesa simplifié). Aucune majoration ou pénalité ne sera appliquée. Dans les deux cas, vous pouvez si vous le souhaitez régler tout ou une partie de vos cotisations.

Références

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

Aménagement des conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

Ce dispositif a le double objectif d'apporter une solution aux clients qui voient leur séjour annulé en raison de la situation sanitaire actuelle et celui de soutenir les professionnels du secteur afin d'éviter les trop grandes annulations "sèches", obligeant ces derniers au remboursement de leurs clients.
Ils peuvent ainsi proposer à leurs clients à la place d'un remboursement, un avoir valable sur une période de dix-huit mois.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif est ouvert aux établissements équestres qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité des forfaits touristiques (article L211-1 du code du tourisme). Il s'agit par exemple de randonnées de plus de 24h avec hébergement et/ ou repas compris dans le tarif. Ces établissements doivent être immatriculés auprès d'Atout France.

La FFE a sollicité la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances et a eu confirmation que ce dispositif est également applicable pour tous les accueils collectifs de mineurs avec hébergement ou non : séjours spécifiques sportifs, accueil de vacances, etc ; que l'organisateur soit associatif ou professionnel.

Les conditions du dispositif

Les établissements équestres pourraient donc à ce titre proposer un avoir dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat annulé dans les 30 jours suivants cette annulation. Dans ce cas, cette nouvelle prestation prendra la forme d'un nouveau contrat et le client ne pourra demander le remboursement des paiements effectués.

Une proposition alternative de séjour doit être formulée ensuite dans les 3 mois, permettant de faire courir le délai de 18 mois dont dispose le client pour utiliser l'avoir.

Si le client refuse l'avoir, l'établissement devra le rembourser.

Références

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

Articles L. 610-1 et suivants du Code de commerce

Circulaire du Ministère de la justice

Entreprises en difficulté : ce qui est prévu

En plus des aides financières, l'État a souhaité adapter les procédures pour les entreprises en difficultés en favorisant les procédures préventives et allongeant le délai des procédures collectives.

Une ordonnance prévoit notamment que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au regard de la situation de l'entreprise au 12 mars 2020.

La fixation de cette date permettra aux entreprises de bénéficier des procédures de prévention des difficultés et ce, même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu'elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.

Ainsi, la durée légale de ces procédures est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois.

Dans ce cadre, le dirigeant garde néanmoins la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, en cas de salaire non payés, cette créance est immédiatement transmise aux organismes de garantie existants en assouplissant le formalisme.

Si la structure faisait déjà l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le juge pourra les prolonger pour une durée maximale d'un an sur demande du commissaire à l'exécution du plan.

Par ailleurs, l'ordonnance ainsi qu'une circulaire du Ministère de la justice rappellent les dispositions de l'article L.351-1 du code rural concernant la procédure de règlement amiable qui vise spécifiquement les exploitations agricoles en difficulté mais qui continuent leur activité.

L'ordonnance indique que le juge ne peut pas refuser la désignation d'un conciliateur même si la situation financière s'est dégradée après le 12 mars 2020. Le conciliateur a pour mission d'apporter un soutien à l'exploitation et de trouver un règlement amiable.

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Prêt à taux zéro de 4000€ à 10000€ chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

 Destinataires : Adhérents Jeunes Agriculteurs 06


Pour répondre aux besoins de trésorerie exprimés par les entreprises, la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes, la CCI Nice Côte d’Azur, la CMAR PACA, avec le Département des Alpes-Maritimes et l’ensemble des collectivités du 06 (Métropole NCA, CARF, CACPL, CASA, CAPG, CCAA et CAPP) ont lancé un fonds d’urgence d’un montant global de 8 millions d’euros.

☑️ Quel type d'aide ?
Il s'agit d'une demande de prêt à taux zéro 
de 4 000 à 10 000 euros avec un différé de remboursement jusqu'à 18 mois.

☑️ Pour qui ?

Les entreprises situées dans les Alpes-Maritimes ayant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’€ et moins de 20 salariés.
Les entreprises présentant un minimum de 6 mois d’activité feront l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’un prévisionnel.
(Pour bénéficier de l’aide du fonds, l’entreprise doit subir un préjudice qui soit : direct, actuel et certain, lié à la pandémie du Covid-19.)

☑️ Critères d'éligibilité :
- L’entreprise est située dans les Alpes-Maritimes,

L’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019,
- L’entreprise a subi 
une perte d’au minimum 50 % de son chiffre d’affaires sur 1 mois à compter de janvier 2020 par rapport à la même période N-1 et N-2 (sur justificatif comptable et présentation de 2 bilans d’activité)
,
- L'
entreprise est immatriculée et en activité depuis au moins 6 mois,

- Le siège social ou l’établissement principal 
est situé dans le département ou en région PACA.

☑️ Quel est le niveau de l’aide ?
Le montant de l’avance remboursable par entreprise est plafonné à 10 000 €, sans qu'il puisse dépasser le montant de CA du mois de référence de l’année précédente.
Perte de CA comprise entre 50 et 60 % : octroi d’une avance remboursable de 4 000 €.
Perte de CA comprise entre 60 et 75 % : octroi d’une avance remboursable de 7 500 €.
Perte de CA comprise entre 75 et 100 % : octroi d’une avance remboursable de 10 000 €.
En cas de risque particulier pour la sauvegarde de l’entreprise et dans des cas spécifiques, la commission pourra exceptionnellement proposer de réévaluer graduellement l’avance remboursable.
(NB : les demandes pourront être traitées dans la limite des fonds disponibles.)
 
☑️ Comment bénéficier de cette aide ?
- Faites votre demande en ligne : Cliquez ici.
- Demandez l'aide de la Chambre d'agriculture contactez Serge GRAVEROL : 06 73 49 49 73 / sgraverol@alpes-maritimes.chambagri.fr

☑️ Une procédure en 5 étapes
Etape 1 : Les exploitants agricoles remplissant les critères d’éligibilité peuvent remplir un dossier en ligne sur le site de la CCI Nice Côte d’Azur www.cote-azur.cci.fr
    => 4 pièces justificatives indispensables à la validité du dossier :
           1 - Attestation comptable de perte de chiffre d’affaires Modèle à télécharger ici (ou pour ceux au Micro-BA, les déclarations annuelles 2018 & 2019 au service des impôts),
           2 - Déclaration sur l’honneur de régularité sociale et fiscale Modèle à télécharger ici,
           3 - Extrait d’immatriculation de moins de 3 mois (Kbis ou INSEE) - A télécharger en ligne ici,
           4 - Relevé d’Identité Bancaire de l’entreprise.
    => Vous pouvez solliciter l’aide de Serge GRAVEROL de la Chambre d'agriculture pour remplir votre dossier. Contact : 06 73 49 49 73 / sgraverol@alpes-maritimes.chambagri.fr
Etape 2 : La Chambre d'Agriculture s’engage à vérifier votre dossier et à vous recontacter pour valider l’éligibilité au fonds d’urgence départemental en fonction des critères définis. Chaque entreprise pourra ainsi bénéficier d’un suivi personnalisé.
Etape 3 : 
Lors du passage en commission d’attribution, les partenaires financeurs valident la demande et le montant du prêt entre 4 000 € et 10 000 € maximum, en fonction de la perte de chiffre d’affaires. Ce montant prend la forme d’un prêt à taux zéro avec un différé possible de 18 mois.
Etape 4 :
 L’entreprise est informée par mail de la décision de la commission d’attribution.
Etape 5 :
 Le déblocage des fonds se fera sous 5 jours en moyenne, à compter de la date de signature de la convention de prêt

 
Restant disponible

--
JA 06 Jessica Locatelli
Animatrice JA 06
MIN Fleurs 6 - Box 116 -- 06296 Nice Cedex 3
Tél : 07 83 66 25 09
www.facebook.com/JA06

 


 

Aides régionales

 

FFE - La lettre Ressources du 20 mars 2020

Lettre spéciale n°3 Covid-19 : Aides régionales

Cette Lettre Ressources spéciale « Covid-19 » n°3 présente les aides mises en place par les Conseils régionaux dans le cadre de l’accompagnement des acteurs économiques.

A ce jour, 14 collectivités régionales métropolitaines et ultra-marines ont pris des dispositions exceptionnelles liées à la situation sanitaire que traverse la France.

Il peut s’agir de la création de nouvelles aides, du renforcement d’aides existantes ou d’assouplissements des conditions d’accès à ces dernières.

Nous les avons recensées dans un document que vous pouvez consulter en cliquant sur l’image ci-dessous ou directement ici.

Les autres Régions devraient déployer des dispositifs dans les jours et semaines à venir. Le document sera actualisé dès que nous en aurons connaissance.

Les équipes du service FFE Ressources restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile et répondre à vos questions particulières. Compte-tenu du nombre important de sollicitations, nous vous invitons à privilégier l'envoi de mail à ressources@ffe.com. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.

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Suite des mesures (actu du 20/03/2020)

 Covid-19 : mesures d'aide aux entreprises

Suite des mesures

Dans le contexte de cette crise sanitaire inédite, cette Lettre Ressources spéciale « Covid-19 » n°2 vous propose des précisions sur les modalités de recours à l'activité partielle de vos salariés et vous informe concernant les dispositifs gouvernementaux d'aide économique pour votre structure.

Les équipes du service FFE Ressources restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile et répondre à vos questions particulières. Compte-tenu du nombre important de sollicitations nous vous invitons à privilégier l'envoi de mail à ressources@ffe.com. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.

 

Précisions concernant l'activité partielle

Le dernier numéro de la Lettre évoquait le dispositif de chômage partiel à mettre en place par les entreprises impactées par les mesures de lutte contre le Covid-19 prises par le Gouvernement, voici quelques précisions concernant sa prise en charge.
L'entreprise verse au salarié placé en activité partielle une indemnité horaire correspondant à minima à 70% de sa rémunération brute (soit environ 84% du net).
La rémunération mensuelle minimale reste égale au SMIC net. Elle permet d'assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire en ajoutant aux sommes perçues au titre des heures travaillées et des allocations légales d'activité partielle, une allocation complémentaire permettant d'atteindre le SMIC net.

Le dispositif d'activité partielle sera réformé dans les prochains jours par décret, afin de couvrir 100% des indemnisations versée dans la limite de 4.5 SMIC.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l'état et les régions

L'État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative et notamment les activités sportives.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Source :

economie.gouv.fr

Reports de loyers, de facture de gaz, d'eau et d'électricité

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, votre bailleur...). La demande ne vaut que pour les consommations à venir et non les factures échues.

Pour plus d'informations, site internet dédié de Bpifrance :

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Prêts de trésorerie garantis par l'État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

Ces financements permettront aux entreprises impactées de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'État.

Par ailleurs, Bpifrance garantie les PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans et accorde un report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

  • vous devez remplir le formulaire en ligne,
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

 

 

Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l'ensemble du territoire, grâce à l'action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Saisir le médiateur des entreprises pour tout conflit avec sa clientèle

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, etc.).

Les éventuels conflits rencontrés par les établissements équestres avec leur client dont les équidés sont en pension rentre dans les conflits pouvant être gérés par le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr.

Contacter le service Ressources

Adresse postale

FFE Ressources
Parc Équestre
41600 Lamotte

Site internet

www.ffe.com/ressources/

Adresse e-mail

ressources@ffe.com

 

 

Source :

Service-public.fr

Mettre en place une activité partielle

Cette démarche permet à l'employeur, contraint de placer ses salariés en activité partielle, de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l'unité territoriale de la Direccte, et d'en obtenir l'indemnisation.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle en ligne directement.

L'inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Pour les entreprises concernées, la consultation préalable du Comité Social et Économiques est indispensable

La décision doit être notifiée par la Direccte à l'employeur dans un délai de 48h contre normalement 15 jours.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier en ligne et recevoir par mail la notification de la décision.

En l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme accordée. (attention, il semble que le nombre important des demandes entraîne d'ores et déjà des retards). La décision de refus doit être motivée.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation en ligne tous les mois.

Source :

Site MSA

economie.gouv.fr

Report des cotisations sociales

Si votre date d'échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : vous êtes mensualisé

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part.

2e cas : vous n'êtes pas mensualisé

La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre.

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l'évolution de ces mesures.

Source :

Impot.gouv.fr

Report des charges fiscales

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite de la mise en place des mesures de lutte contre le Covid 19 peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct, notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Le formulaire dédié a été mis en ligne et doit être transmis au Service des Impôts en Entreprise dont vous dépendez : cliquez ici pour le télécharger.

Le site gouvernement.fr/info-coronavirus mentionne également un dégrèvement des impôts directs pour les entreprises menacées de disparition en raison de l'impact économique du COVID-19.

Toutefois, aucune précision n'est pour l'instant apportée concernant cette mesure.

Source :

Bpifrance.fr

Soutien bancaire

Pour soutenir les TPE/PME impactées par l'épidémie, Bpifrance, Banque publique d'investissement se porte garant des prêts de trésorerie accordés par les banques du secteur privé à hauteur de 70% contre 40% précédemment. Un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Il est possible de demander à son interlocuteur bancaire de faire la demande de mobilisation du dispositif.

Bpifrance prolonge aussi, sans frais de gestion, les garanties classiques des crédits d'investissement et réaménage les crédits à moyen et long terme pour les clients Bpifrance.

Les banques ont assuré, le 6 mars, sous le pavillon de la Fédération bancaire française (FBF), « leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, notamment TPE et PME, face à d'éventuelles difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus [...]. Elles examineront avec attention les situations individuelles des TPE et PME impactées dans les secteurs exposés aux conséquences de cette crise sanitaire. Les banques rechercheront notamment au cas par cas les solutions adaptées aux besoins de financement court terme ».

 

Arrêt de travail et indemnisation

Si vous-même ou un membre de votre famille participant aux travaux sur votre exploitation a été exposé au virus, des mesures relatives à l'arrêt de travail ont été mises en place. Vous devez faire votre demande via le service en ligne dédié. Ce service doit être utilisé pour les non-salariés agricoles.

Dans ce cas, le médecin-conseil vous prescrit un arrêt de travail, la MSA vous versera l'indemnité journalière Amexa. Au même titre que les salariés, les indemnités journalières sont versées dans les conditions applicables aux arrêts maladie et dès le 1er jour d'arrêt (sans application du délai de carence et sans vérifier les conditions d'ouverture de droits).

Plus d'information sur l'arrêt de travail et le coronavirus

Contacter le service Ressources

Adresse postale Téléphone Site internet
FFE Ressources 02.54.94.46.00 www.ffe.com/ressources/
Parc Équestre Du lundi au vendredi Adresse mail
41600 Lamotte De 14h à 18h ressources@ffe.com
 
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